Conditions générales de vente
Identification du vendeur
Raison sociale : SASU SOL’AIRE PULSE au capital de 5 000 €uros
RCS Lyon 841 324 973 00012 - SIRET 841324973 - TVA FR11 841324973
Code APE 4669C
Siège social : 45 Rue Maryse BASTIE - 69008 LYON – FRANCE
Site web www.solaire-distribution.com Préambule
Le site internet www.solaire-distribution.com est la propriété de l'entreprise SOL’AIRE PULSE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation du propriétaire. 1-Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur ce document et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SOL’AIRE PULSE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 2-Commandes
Le client est engagé à compter de la réception par notre service client de sa commande et de son règlement, partiel ou total, selon les modalités accordées. Pour éviter toute contestation, les commandes doivent comporter les indications suivantes et peuvent parvenir par courrier, mail ou fax :
- Nom prénom, ou raison sociale pour les sociétés
- Numéro de téléphone
- Adresse de facturation
- Adresse de livraison
- Références, quantités, les prix unitaires et totaux
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les photographies illustrant les produits donnent une représentation indicative des produits. Toutefois, dans le cas ou des erreurs se sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de SOL’AIRE PULSE ne pourra être engagée. 3-Prix et Promotion
Les prix de nos produits portés sur les offres de prix, catalogues, tarifs et frais de port sont indiqués en euros, ils sont susceptibles de modifications, notamment en fonction des variations auxquelles sont soumises nos sources d'approvisionnement. Après information, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de port. En cas de modification du tarif entre la date de commande du client et son enregistrement par SOL’AIRE PULSE, le client pourra soit régler le complément de prix, soit renoncer à sa commande.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de SOL’AIRE PULSE. Ils seront à charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays du destinataire.
PROMOTION : la société SOL’AIRE PULSE pourra à tout moment organiser une vente promotionnelle. La promotion fera l'objet de conditions particulières définissant la durée, la nature et les applications tarifaires. 4-Frais de port
Les frais d'expédition pour la France métropolitaine sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix des produits. Hors France métropolitaine, le client est invité à solliciter auprès de SOL’AIRE PULSE le tarif le concernant. Le prix est variable suivant le pays destinataire et suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués à l'enregistrement de la commande.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur quels que soient les modes et modalités de règlement du prix du transport. 5-Rétraction- Garantie satisfaction
L’acheteur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Les articles doivent être retournés neufs, dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse indiquée dans la page société du site internet de SOL’AIRE.
En cas d'exercice du droit de rétractation, SOL’AIRE PULSE est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.
Si, à titre exceptionnel, une reprise était convenue, elle ne pourrait se faire que sous le respect de trois conditions :
- Retour moins d'un mois après la livraison (frais de retour à charge du client).
- Présentation par le client de la facture, sur les bases de laquelle seront défalqués 10% du prix unitaire net au titre de frais de reprise.
- Le ou les produits concernés sont retournés en bon état, dans leur emballage d'origine et accompagnés de leurs accessoires, fiches techniques , notices etc... 6-Règlement
Sauf stipulation particulière, les produits sont payables intégralement et en un seul versement à la commande. Toute somme payée par le client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le client. Le paiement est net sans escompte, les paiements pouvant se faire par chèque ou par virement. En contre remboursement, des frais supplémentaires correspondant aux tarifs en vigueur seront facturés. Le règlement des achats s'effectue :
Soit par cartes bancaires
Soit par téléphone
Soit par chèque bancaire
Soit par virement bancaire
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque
Afin de permettre à SOL’AIRE PULSE de gérer au mieux les commandes, le chèque devra être libellé au nom de Ets SOL’AIRE PULSE et envoyé à SOL’AIRE PULSE dans les 2 jours ouvrés suivant la validation de la commande. Ets SOL’AIRE PULSE 45 Rue Maryse BASTIE 69008 LYON - France 7-Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit de réclamer des dommages et intérêts. La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au client contre signature ou avec preuve de dépôt. Il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées au transporteur. Le client précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur. En cas de livraison postale en boîte aux lettres (colis suivi), si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client doit, à peine de déchéance, formuler par écrit ses réclamations dans les 72 heures ouvrées après livraison. Les risques liés au transport sont supportés par l'acheteur.
SOL’AIRE PULSE est libéré de son obligation de livraison pour tous cas de force majeure ou événements fortuits, tels grèves totales ou partielles, catastrophes naturelles. 8-Garantie
La garantie de nos produits est limitée au remplacement des marchandises que nous aurions reconnues défectueuses, cela à l'exclusion de tous frais, indemnités et dommages intérêts. L'octroi de la garantie suppose que la marchandise livrée a été utilisée dans les conditions normales d'exploitation. La société SOL’AIRE PULSE n'est pas tenue à indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des marchandises. SOL’AIRE PULSE ne pourra garantir les marchandises ayant fait l’objet d’une intervention extérieure (ex : démontage) autre que par le fabricant. 9-Réserve de propriété
La société SOL’AIRE PULSE se réserve la propriété des marchandises tant qu'elles n'ont pas été intégralement payées, conformément aux termes de la loi N~80.335 du 12 mai 1980. L'entreprise se réserve le droit de bloquer les commandes des personnes ou sociétés ayant des litiges en cours. 10-Juridiction de compétence
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l'acheteur, le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent. 11-Informatique et liberté
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et conservées par le marchand.
De plus, SOL’AIRE PULSE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. |
